Afin de désigner Easy CSE comme
expert pour vous accompagner sur une mission légale, il vous faut ajouter deux points à l'ordre du jour d'une réunion du CSE qui prévoit le démarrage de l'information consultation sur la Situation Economique et Financière (SEF) et/ou la Politique Sociale, Conditions de travail et l'emploi (PSCTE). Ces points à l'ordre du jour permettront de
formaliser la désignation de l'expert par l’intermédiaire d'un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Cette désignation permet d'allonger automatiquement les
délais légaux de la mission
(2 mois).
Voici un
modèle type de points à l’ordre du jour pour une mission sur la
Situation Economique et Financière (SEF) :
- « Vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur la situation économique et financière 2020 au titre des articles L. 2312-17 et L. 2315-88 du Code du travail.
»
- « Vote pour la désignation du cabinet Easy CSE pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail. »
Voici un
modèle type de points à l’ordre du jour pour une mission sur la
Politique Sociale (PSCTE) :
- « Vote pour la désignation d’un cabinet d’expertise pour accompagner le CSE dans sa consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 2020 au titre des articles L. 2312-17 et L. 2315-91 du Code du travail. »
- « Vote pour la désignation du cabinet Easy CSE pour accompagner le CSE au titre des articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail. »
Quelles sont les étapes à suivre ?
Easy CSE est une solution qui se veut simple d'utilisation, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des étapes explicatives au bon déroulement de votre expertise
Toutes les étapes pour un bon déroulement de l'expertise
01
Obtenez votre devis
Dans la rubrique "Nos Packs", sélectionnez le pack qui correspond à vos besoins et remplissez le formulaire de renseignement. Vous aurez accès à votre devis et aux modalités de désignation.
Plus d'informations sur "Comment désigner Easy CSE comme expert ?" en dessous
02
Déclenchez la mission
Une fois la désignation effective, nous vous enverrons la lettre de mission à signer, rédigée à partir des informations renseignées. Aucune surprise : les tarifs restent inchangés par rapport aux devis. Cette lettre de mission marque le début de la mission d'expertise.
03
Recevez votre rapport et rendez votre avis sur la consultation
Recevez votre rapport final dans un délai de 1 mois dans votre espace sécurisé vous permettant de rendre un avis plus pertinent et construit, marquant la fin de la mission.
Pour les deux derniers packs, profitez de l'intervention de votre expert lors des réunions préparatoire et plénière de votre CSE.
Comment désigner Easy CSE comme expert ?
Afin de désigner Easy CSE comme expert pour vous accompagner sur une mission légale, il vous faut ajouter deux points à l'ordre du jour d'une réunion du CSE qui prévoit le démarrage de l'information consultation sur la Situation Economique et Financière (SEF) et/ou la Politique Sociale, Conditions de travail et l'emploi (PSCTE). Ces points à l'ordre du jour permettront de formaliser la désignation de l'expert par l’intermédiaire d'un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Cette désignation permet d'allonger automatiquement les délais légaux de la mission (2 mois).
Voici un modèle type de points à l’ordre du jour pour une mission sur la Situation Economique et Financière (SEF) :
Voici un modèle type de points à l’ordre du jour pour une mission sur la Politique Sociale (PSCTE) :